Vidéoprotection

Un outil au service de la population

La vidéoprotection a été intégrée dans le dispositif législatif français par la loi 95-73 du 21 janvier 1995. Il autorise la mise en œuvre par les autorités publiques compétentes de transmissions et d’enregistrements d’images prises sur la voie publique. 

Le système de gestion et d’exploitation des caméras se situe dans les locaux de à la police municipale.

Cet outil est géré sous l’autorité du chef de service de la police municipale par un chef de salle relevant du statut de la police municipale et par des opérateurs techniciens ayant reçu une formation technique et déontologique.

Le rôle de ces opérateurs se limite bien entendu à l’observation et au signalement, les interventions relevant selon le cas et les horaires de la police nationale ou de la police municipale.

Nous sommes en mesure de faire fonctionner ce service 24 h sur 24, mais les horaires de fonctionnement effectifs sont modulés en fonction des besoins, les nuits de fin de semaine faisant l’objet d’une attention particulière. En dehors des périodes de surveillance, les images seront renvoyées sur un écran (et exploitées par un gardien de la paix) au commissariat de police.

Une utilisation des images en accord avec la loi

Pour ce qui est du respect des personnes, notre projet s’inscrit, comme il est dit dans nos engagements, dans le cadre législatif garant du respect des libertés individuelles.

Respect de la vie privée :
Les images sont masquées au niveau des espaces privés.

Durée de conservation des images limitée :
Les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.

Information claire et permanente du public.

Accès des personnes intéressées aux enregistrements qui les concernent.

Visualisation des images, dans un centre sécurisé :
Personnes habilitées par la préfecture, sous le contrôle de la commission départementale compétente.

Finalités poursuivies par le traitement :

• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.

Textes de référence :

• Articles L.223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L.613-13, R.223-1, R223-2, et R251-1 à R253-4 du Code de la Sécurité Intérieure.
• Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06/01/1978 et Règlement Européen 2016/679 (RGPD).

Personne responsable du système : Monsieur le Maire de la ville d’Agen.

Pour exercer votre droit d’accès aux images qui vous concernent, vous pouvez contacter : Le Chef de Service de Police Municipale d’Agen : 05 53 69 47 36.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur cnil.fr/plaintes ou signaler toute anomalie à la Commission Départementale de Vidéoprotection ou au Préfet du département.