Le Permis de Louer : agissons ensemble contre l'habitat indigne

Étape 1

Le dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location

Pour une nouvelle mise en location ou changement de locataire, le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie contenant :

1. Le formulaire Cerfa n° 15652*01 (demande d’autorisation préalable de mise en location de logement / PDF remplissable à l'écran : voir aide au bas de cette page)
2. L’État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires (ERRIAL).
3. Un dossier technique comprenant :
   • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)*
   • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
   • Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante pour les appartements dans les immeubles collectifs datant d’avant 1997
   • L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz pour les logements de plus de 15 ans
   • Une attestation de surfaces (loi Boutin) sans durée de validité tant que le bien n'a pas subi de transformation

* La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. La période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 est une période pendant laquelle les DPE dans leur ancienne version de 2013 et les DPE dans leur nouvelle version de 2021 seront tous deux valides.

Comment déposer votre demande d'autorisation préalable de mise en location ? :

• Par courriel à : maison.habitatagglo-agenfr (joignez bien tous les documents obligatoire mentionnés ci-dessus)
• Par courrier postal à : Maison de l’Habitat - Agglomération d'Agen - 8 rue André Chénier - 47916 Agen cedex 9

Étape 2

La vérification du dossier

Si le dossier de demande est complet : la commune délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut pas autorisation.

Si le dossier de demande n’est pas complet : le propriétaire recevra un courrier de la commune précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à renvoyer dans un délai d’un mois.

Étape 3

La visite de contrôle

A l'issue de ces étapes administratives, une visite du logement est réalisée sur rendez-vous par le service Hygiène de la Ville d'Agen en s'appuyant sur la grille des critères de logement décent.

Étape 4

La décision

Si le logement visité est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants, alors l’autorisation de mise en location sera délivrée.

L’autorisation est délivrée sous 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Elle est valable 2 ans. 

En cas de changement de locataire, l'autorisation doit être renouvelée (article L635-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Si le logement est qualifié de « non conforme / non décent », le permis de louer n'est pas donné. 

Le Cerfa n° 15652*01 « demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » est proposé au format PDF et peut être saisi directement à l'écran.

Une fois complété, il peut être enregistré sur votre ordinateur puis envoyé par courriel (sans oublier de joindre également les documents complémentaires nécessaires à la constitution de votre dossier).

Selon le navigateur internet que vous utilisez, la procédure d'enregistrement du document complété à l'écran peut varier. En général, pour enregistrer votre document PDF, vous disposez de boutons en haut à droite de votre écran :